Termes et Conditions - ABS Global Store Canada

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l’achat, la vente et l’utilisation de tous les produits et services liés aux bovins proposés par ABS Global, Inc. ou une personne morale de son même groupe (« ABS »), notamment, sans toutefois s’y limiter, les produits et services suivants: de la semence, de la semence sexée, des embryons et des bovins; (le « Plasma germinatif »); des techniques d’insémination artificielle, de prélèvement d’ovocytes, de transfert d’embryons, de fécondation in vivo, des contrôles de gestation ou tout autre service de reproduction ou vétérinaire connexe (les« Services de reproduction »); des index personnalisés, des services de gestion génétique et autres conseils ou analyses génétiques, des services de laboratoire, des génotypes (les « Services génétiques »); des produits pour les soins des mamelles; des certificats de reproduction; et des équipements ou fournitures liés à l’un des éléments ci-dessus (collectivement, avec le Plasma germinatif, les Services de reproduction et les Services génétiques, les« Produits ») et aux descendants de première génération issue du Plasma germinatif (les « Descendants »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car si vous ou vos employés ou représentants (collectivement ou individuellement, « vous ») utilisez ou achetez des Produits et des Descendants, vous confirmez et donnez votre accord pour être juridiquement lié à ces Conditions (telles que révisées de temps à autre) pour ce qui a trait aux Produits facturés et tout Descendant qui en résulte, ainsi que pour l’achat et l’utilisation de tous les Produits et des Descendants futurs après avoir reçu les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez retourner les Produits inutilisés et intacts dans les 48 heures suivant leur réception et ABS vous remboursera le prix d’achat.

ACHAT ET EXPÉDITION. En passant une commande de Produits, vous confirmez être autorisé à effectuer l’achat. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation d’ABS et sont sous réserve de disponibilité au moment de l’expédition. Dès réception de la commande, vous vous engagez à inspecter les Produits pour confirmer qu’ils sont conformes à la commande. Si les Produits ne sont pas conformes à la commande car il en manque, ils sont endommagés ou parce qu’il y a une erreur quant au type ou à la quantité de Produit commandé (les « Produits non conformes »), vous devez retourner le Produit en le notifiant à ABS dans les 7 jours suivant la livraison, ou en cas de perte de Plasma germinatif due à une défaillance du réservoir d’expédition, dans les 24 heures suivant la livraison, et ABS remplacera ou remboursera votre achat à son entière discrétion. Le client s’engage à retourner ou détruire tous les Produits non conformes conformément aux instructions d’ABS.Les conditions de paiement sont celles qui figurent sur votre bordereau/ facture. Vous devez fournir à ABS toute information ou documentation nécessaire pour qu’ABS puisse vous facturer le montant dû. ABS peut vérifier vos renseignements chaque année afin de vérifier l’exactitude de toute information que vous lui avez fournie en vertu du présent paragraphe. Le paiement de la taxe sur les ventes est de votre responsabilité et se fera conformément à toutes les règlementations fiscales applicables. Tous les Produits sont expédiés aux Incoterms 2020 CPT (premier transporteur) au lieu de facturation, sauf indication contraire stipulée par ABS. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, le titre de propriété et le risque de perte vous seront transférés au premier transporteur.
UTILISATION. Les Produits sont approuvés uniquement pour une utilisation en agriculture animale. Vous ne pouvez pas exporter les Produits ou les distribuer, les vendre ou les transférer à un tiers sans l’autorisation écrite expresse d’ABS. Vous acceptez de n’utiliser le Plasma germinatif, en tout ou en partie, que sur des animaux dont vous êtes le propriétaire exclusif ou que vous contrôlez exclusivement dans le cadre de vos activités commerciales ordinaires. Vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable d’ABS: procéder à de l’ingénierie inverse, au génotypage, au séquençage, au clonage, à la congélation de semence sexée, à l’édition du génome, à l’analyse ou à la manipulation du Plasma germinatif; ni utiliser le Plasma germinatif ou le matériel génétique contenu dans le Plasma germinatif ou les Descendants ou dérivé de ceux-ci, notamment tout semence, ovocytes, embryons, ADN, ARN, protéine ou autre matériel moléculaire ou héréditaire (le « Matériel génétique ») pour la recherche ou le développement, notamment dans le cadre de programmes de recherche publics ou privés. La semence sexée ne peut être utilisée que pour l’insémination artificielle unique d’un seul bovin, dans l’intention de produire une seule progéniture. ABS se réserve tous les droits sur le Plasma germinatif et les Descendants qui ne sont pas expressément accordés en vertu du présent paragraphe 2, et toutes les autres utilisations sont strictement interdites sans le consentement écrit préalable d’ABS.En complément de ce qui précède, le Plasma germinatif de taureaux laitiers (de tout âge ou catégorie) qui se classent parmi les 200 premiers de leur race dans le classement des index NM$ ou TPI1, parmi les 50 premiers de l’index$CM [1] ou JPI1 pour les taureaux de 18 mois ou plus classés (G)[2] >ou qui figurent de toute autre manière dans la liste « Icon Sire » sur le site Web ABS Icon à l’adresse www.absglobal.com/services/icon-sires (le « Plasma germinatif Icon ») ne peut être utilisé que : (a) avec des femelles non grevées de droits ou d’intérêts de tiers, notamment de droits ou de restrictions d’achat ou de reproduction (les « Restrictions de tiers »), et (b) lorsque tout Descendant ou tout Matériel génétique qui en résulte vous appartiendra ou sera contrôlé par vouset ne sera pas grevé de Restrictions de tiers. Tout embryon que vous créez (tel qu’autorisé) à partir de Plasma germinatif Icon (les « Embryons Icon ») ne peut être utilisé que dans votre cheptel et ne peut être vendu, commercialisé, loué, échangé ou autrement transféré (« Transféré ») à une partie quelconque, sauf autorisation écrite d’ABS. Vous devez conserver la propriété non grevée de toute femelle qui est, ou pourrait être, gestante d’un Descendant issu du Plasma germinatif Icon ou d’un Embryon Icon jusqu’à ce qu’elle ait vêlé.
1. DESCENDANT DE RACE LAITIÈRE : Vous acceptez d’utiliser les Descendants de race laitière issus de Plasma germinatif tel que strictement indiqué dans le présent paragraphe. Par les présentes, vous accordez à ABS le droit et l’option exclusifs et irrévocables de tester et d’acheter de tels Descendants ou de fabriquer et d’acquérir du Matériel génétique à partir de ces Descendants, tant que les Descendants vous appartiennent, selon les procédures et aux prix indiqués sur le site ABS Icon (l’« Option »). Par souci de clarté, ABS n’a aucune obligation d’acheter des Descendants ou du Matériel génétique. Dans cette section, « Testé » signifie un animal qui a reçu une évaluation officielle du Council of Dairy Cattle Breeding (CDCB) ou une autre évaluation approuvée par écrit par ABS. Les animaux n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation ou dont l’évaluation n’a pas été approuvée sont considérés comme « Non testés ». En plus de ce qui précède :
  1. Descendant mâle : Le Descendant mâle créé à partir de Plasma germinatif Icon ne peut que : (a) être Transféré dans la chaîne d’approvisionnement en viande bovine (par exemple, vente à un abattoir ou à un parc d’engraissement) en vue d’être abattu (la « Chaîne d’approvisionnement en viande bovine »), soit comme bouvillon, soit avec l’accord et confirmation exprès de l’acheteur qu’il restera dans la Chaîne d’approvisionnement en viande bovine, ou (b) être vendu à ABS dans le cadre de son Option, et à aucune autre fin, sauf autorisation écrite contraire d’ABS. Les Descendants mâles issus de Plasma germinatif qui n’est pas Icon ne peuvent être Transférés que dans la Chaîne d’approvisionnement en viande bovine ou, s’ils sont Non testés, pour une saillie naturelle, sauf autorisation écrite contraire d’ABS. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne pouvez pas créer, utiliser ou vendre un Descendant mâle dans le but de collecter ou de vendre de la semence, ni collecter de la semence de Descendant mâle pour vous-même ou pour toute autre partie.
  2. Descendante femelle : La Descendante femelle (de tout âge ou catégorie) créée à partir de Plasma germinatif Icon qui : (a) est Non testée ou(b) est Testée et se classe parmi les 2 000 premières de sa race du classement de l‘index NM$ ou TPI1, les 500 premières de l’index CM$ ou JPI1, ou les 500 premières des index PLI, RZG, LPI, PFT, BPI, ISU, NVI ou de l’index NTM [3], pour les femelles de six mois ou plus (chacune étant une « Fille Icon ») et son Matériel génétique, ne peut être utilisée que dans votre cheptel et ne peut pas être Transférée avant que la Fille Icon n’atteigne 24 mois, sauf si elle est Transférée à ABS en vertu de son Option ou si ABS l’autorise par écrit de toute autre manière. Pendant la période de 24 mois, vous ne pouvez pas créer de Descendant à partir de Filles Icon qui serait soumis à des Restrictions de tiers. Vous êtes libre à tout moment de Transférer les Descendantes femelles qui (x) ont été Testées et se classent en dessous des critères énumérés au paragraphe
    possède moins de 10 filles laitières ». Dans les présentes Conditions, la catégorie (G) ne s’applique qu’au champ de l’index utilisé pour déterminer le classement, et un taureau ABS Sire n’est pas tenu d’être dans la catégorie (G) pour être classé comme « Icon».3 PLI (Royaume-Uni), RZG (Allemagne), LPI (Canada), PFT (Italie), BPI (Australie), ISU (France), NTM (Scandinavie).2 (A)(ii)(b) ou (y) ont été créées à partir de Plasma germinatif qui n’est pas Icon.
2. DESCENDANT BOVIN : Le Plasma germinatif NuEra (les marques NuEra® ou InFocus®) ne peut être utilisé que pour créer un Descendant croisé de génération terminale (bœuf x croisement laitier ou bœuf x croisement bovin) qui est Transféré dans la Chaîne d’approvisionnement en viande bovine. Par souci de clarté, les Descendants mâles de Plasma germinatif NuEra ne peuvent être utilisés ou vendus pour fins de reproduction, ou de collection ou de vente de la semence. Les Descendants de tout autre bovin de Plasma germinatif peuvent être utilisés ou vendus pour toutes autres fins, incluant pour la création d’animaux reproducteurs ou d’animaux terminaux.
SERVICES GÉNÉTIQUES. Si vous achetez ou recevez des Services génétiques d’ABS, vous acceptez de fournir rapidement à ABS toute information, consentement et assistance qu’ABS pourrait raisonnablement demander. Vous reconnaissez et acceptez que toute information ou tout outil qui vous est fourni par les Services génétiques, notamment tout indice personnalisé ou toute recommandation de reproduction (les « Résultats SG »), est destiné à votre usage interne uniquement, et que leur valeur dépend de l’exactitude et de la qualité des données que vous fournissez, de votre coopération et d’autres facteurs échappant au contrôle d’ABS, notamment la gestion du cheptel, les décisions opérationnelles et l’environnement.
SERVICES DE REPRODUCTION. Si vous achetez des Services de reproduction d’ABS, vous êtes responsable, à vos propres frais, de la préparation des animaux conformément aux instructions d’ABS. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si les animaux ne sont pas correctement préparés. Vous êtes responsable des Produits qui ne sont pas utilisés pendant les Services de reproduction, notamment les embryons frais. Pour tout frais facturés par gestation, on entend par gestation un contrôle de gestation positif (échographie ou pas de retour de chaleurs) de 30 à 45 jours après la reproduction.
GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. ABS garantit que le Plasma germinatif, les produits pour les soins des mamelles, les certificats de reproduction et les équipements et fournitures vendus par ABS sont conformes à la description figurant sur l’emballage de chaque Produit et que les Services de reproduction et les Services génétiques seront effectués avec une compétence raisonnable conformément aux normes industrielles généralement acceptables. Sauf indication contraire figurant dans les présentes Conditions, tous les Produits sont fournis par ABS « TELS QUELS ». À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE FIGURANT DANS LA PRÉSENTE SECTION, ABS NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT CONCERNANT LES PRODUITS OU LES DESCENDANTS, NOTAMMENT TOUTE (A) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE; (B) GARANTIE DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER ; OU (C) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS; QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DES USAGES COMMERCIAUX, DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, ABS DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE CONCERNANT (A) LA COMPOSITION GÉNÉTIQUE DU PRODUIT OU DES DESCENDANTS; (B) LA PERFORMANCE DU PRODUIT, LES CARACTÉRISTIQUES OU LA PERFORMANCE DES DESCENDANTS; (C) L’ABSENCE D’AGENTS PATHOGÈNES DANS LE PRODUIT; ET (D) LE FAIT QUE LES DESCRIPTIONS DE PRODUITS, LES DOCUMENTS COMMERCIAUX, LE CONTENU DU SITE WEB OU TOUTE AUTRE INFORMATION RELATIVE AUX PRODUITS SONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, ACTUELS OU NE CONTIENNENT PAS D’ERREURS. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS DE VIOLATION PAR ABS DE SES GARANTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS EST, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION D’ABS, DE REMPLACER, RÉPARER OU D’EFFECTUER UN CRÉDIT SUR VOTRE COMPTE POUR LA PARTIE DÉFECTUEUSE DUPRODUIT. La garantie décrite aux présentes dépend de votre utilisation adéquate des Produits conformément aux manuels ou aux instructions, aux normes industrielles, aux présentes Conditions et à toute instruction raisonnable donnée par ABS concernant le retour ou la destruction des Produits défectueux. Ces garanties ne couvrent pas les Produits qui ont été modifiés de quelque manière que ce soit ou qui ont fait l’objet d’emploi abusif, qui n’ont pas été manipulés avec soin, ont été mal manipulés ou ont subi des altérations.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ : L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’ABS, DES PERSONNES MORALES DE SON MÊME GROUPE ET DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET DISTRIBUTEURS (LES « PARTIES ABS »), CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRODUITS OU DESDESCENDANTS OU LIÉE À CEUX-CI (QU’IL S’AGISSE D’UNE VIOLATION DE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE, OBJECTIVE, FONDÉE SUR UNE NÉGLIGENCE OU UNE OBLIGATION FIDUCIAIRE) NE DÉPASSERA PAS LE PRIX D’ACHAT PAYÉ À ABS POUR LES PRODUITS QUI ONT PRÉTENDUMENT PROVOQUÉ UNE PERTE OU, SI ABS EN DÉCIDE AINSI, NE POURRA EXCÉDER LE REMPLACEMENT DU PRODUIT. EN AUCUN CAS, LES PARTIES ABS NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS OU MULTIPLIÉS, DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENU OU D’ACHALANDAGE OU TOUTE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, QUE VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AVEZ SUBIES, OU SI LE VÊLAGE DES VACHES N’A PAS EU LIEU. VOUS ACCEPTEZ DE NE FAIRE VALOIR AUCUNE RÉCLAMATION EXTRACONTRACTUELLE EN VERTU DE TOUTES LOIS APPLICABLES DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE ACHAT OU À VOTRE UTILISATION DE TOUT PRODUIT. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION, MANIPULATION OU ENTREPOSAGE DES PRODUITS OU LIÉS À DES DÉFAUTS DANS TOUT RÉCIPIENT OU RÉSERVOIR D’ENTREPOSAGE CONTENANT DES PRODUITS.
Avis relatif aux risques d’utilisation de l’azote liquide: Vous devez transférer tout le Plasma germinatif des réservoirs d’expédition dans vos propres réservoirs d’azote, immédiatement dès la réception. Vous êtes responsable de la fourniture et de l’entretien des réservoirs d’azote liquide, notamment des niveaux d’azote et du fonctionnement des réservoirs à tout moment. ABS peut livrer de l’azote liquide aux clients à titre de service annexe. Ces services sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LES DISPONIBILITÉS ». Sans limiter la portée de ce qui précède, les Parties ABS ne sont pas responsables des pertes et/ou dommages, directs ou indirects, découlant d’un contrat, d’une faute délictuelle, d’une responsabilité extracontractuelle ou stricte, de la négligence ou d’une obligation fiduciaire lors de la livraison de l’azote liquide. Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour la fourniture, l’entretien ou la maintenance des réservoirs de stockage d’azote liquide est expressément rejetée par les Parties ABS.
DISTRIBUTEURS. ABS conclue des contrats avec des entrepreneurs indépendants, des agents commerciaux, des représentants autorisés ou d’autres distributeurs (les « Distributeurs ») auprès desquels vous pouvez acheter directement les Produits. Les Distributeurs ne sont ni les agents ni les employés ou ni les préposés d’ABS et ne sont pas autorisés à conclure des contrats pour ou au nom d’ABS. ABS ne contrôle pas les Produits après leur transfert à un Distributeur et décline toute responsabilité pour les Produits, services, actions ou travaux qui vous sont fournis par les Distributeurs.
INDEMNITÉ. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité toutes les Parties d’ABS contre toutes les réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses, notamment les honoraires raisonnables d’avocat, de quelque manière que ce soit, découlant de, liés à ou en relation avec (a) votre utilisation des Produits ABS; (b) votre violation ou prétendue violation des présentes Conditions; (c) votre violation de tout droit de tiers, notamment tout droit de propriété intellectuelle, de confidentialité, de propriété ou de vie privée; (d) votre violation de toute loi, règle, réglementation, code, statut, décret ou ordonnance provenant de toute autorité gouvernementale ou quasi-gouvernementale, notamment toute autorité de réglementation, administrative et législative; et (e) toute déclaration inexacte que vous avez faite.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Les Produits d’ABS sont couverts par les Droits de propriété intellectuelle d’ABS, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, qui peuvent être consultés à l’adresse https://www-test.absglobal.com/patents/. Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, ABS vous accorde une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, limitée et révocable sur ces Droits de propriété intellectuelle pour que vous utilisiez ses Produits comme indiqué aux présentes, transmissible uniquement dans la mesure où les présentes Conditions l’indiquent spécifiquement, et tout particulièrement pour (a) le Plasma germinatif et le Matériel génétique, dans la mesure strictement autorisée dans la section « Utilisation » des présentes Conditions et (b) les Résultats SG, comme indiqué dans la section « Services génétiques » des présentes Conditions. Les marques commerciales, logos et marques de service figurant sur les matériels, Produits, sites Web d’ABS ou qu’ABS aura fait figurer de toute autre manière sont des marques déposées et non déposées d’ABS (les« Marques ABS »). Aucune licence ni aucun droit d’utilisation d’une marqueCONDITIONS GÉNÉRALESABS n’est accordé par les présentes Conditions. Toute autre utilisation de la propriété intellectuelle d’ABS (notamment les Marques ABS) est strictement interdite sans le consentement écrit préalable d’ABS. Les « Droits de propriété intellectuelle », tels qu’ils sont définis dans les présentes Conditions, désignent les demandes de brevet, les brevets, les droits d’auteur, les marques commerciales, les illustrations, les secrets commerciaux, le savoir-faire et toute information comportant des données propriétaires telles que les données techniques et les logiciels informatiques.
LOGICIELS. Certains Produits vous permettent de télécharger ou d’accéder à des logiciels appartenant à ABS ou sous licence et à toute mise à jour ou mise à niveau (le « Logiciel »). ABS vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible, ne pouvant être concédée sous licence et révocable pour utiliser le Logiciel, conformément à toute condition applicable du Logiciel et uniquement en relation avec les Produits. Dans la mesure où un composant du Logiciel est proposé par une sous-licence d’un tiers, vous devez utiliser ce Logiciel conformément aux conditions et aux politiques du fournisseur tiers,provenant de toute autorité gouvernementale et quasi-gouvernementale, notamment toutes les autorités de réglementation, administratives et législatives, y compris toute loi, politique ou réglementation anti-corruption, en relation avec votre achat ou votre utilisation des Produits et vos transactions avec ABS.
1. DROIT APPLICABLE. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada applicable dans la province, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois et/ou de choix de loi applicable. Vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux siégeant à Toronto, en Ontario, pour toute réclamation ou question découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à votre achat ou utilisation des Produits.
2. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET INTERPRÉTATION. Les présentes
  
  Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et ABS, et remplacent et annulent tout accord, conditions générales ou votre bon de commande ou tout autre document de commande relatif aux Produits, sauf sien plus des présentes Conditions. Dans les limites autorisées par la loi, vous cet accord est écrit et signé par vous et ABS (le « Contrat écrit »). Dans laacceptez de ne pas faire de l’ingénierie inverse ou de décompiler le Logiciel ou les Produits, de ne pas tenter de le faire, ni d’aider quiconque à le faire.
DONNÉES. En vue d’améliorer continuellement les offres de Produits proposées par ABS, les employés ou les Distributeurs d’ABS peuvent collecter des données ou des informations, notamment des données sur les performances des cheptels et des animaux, à partir de vos systèmes ou de vos dossiers technologiques (les « Données »). En permettant aux employés ou aux Distributeurs d’ABS d’accéder à vos Données ou à vos systèmes, vous accordez à ABS une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance, transférable et mondiale d’accès et d’utilisation des Données à des fins commerciales d’ABS (la « Licence de données »). Vous acceptez qu’ABS puisse accéder, dans le cadre de la Licence de données, à toutes les Données relatives aux Produits ou aux Descendants que vous fournissez aux acheteurs du lait, de la viande ou des animaux que vous proposez ou à d’autres partenaires de distribution directement auprès d’eux. ABS comprend que le maintien de l’anonymat de vos Données est important pour vos opérations commerciales et n’utilisera pas vos Données d’une manière qui divulgue votre identité personnelle ou commerciale au public. Toutes les données, rapports, informations ou toute propriété intellectuelle créés, générés ou découverts par ABS à partir des Données (individuellement ou globalement), ou toute donnée sur les Produits ou les Descendants collectée directement par ABS, sont la propriété exclusive d’ABS, et aucun droit sur ces données, rapports, informations ou la propriété intellectuelle ne vous sera transféré ni ne sera transféré à un tiers.
RESPECT DES LOIS. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles, réglementations, codes, statuts, décrets ou ordonnances applicables provenant de toute autorité gouvernementale et quasi-gouvernementale,
notamment toutes les autorités de réglementation, administratives et législatives, y compris toute loi, politique ou réglementation anti-corruption, en relation avec votre achat ou votre utilisation des Produits et vos
transactions avec ABS.
DROIT APPLICABLE. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada applicable dans la province, sans égard aux dispositions en matière de conflit
de lois et/ou de choix de loi applicable. Vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux siégeant à Toronto, en Ontario, pourtoute réclamation ou question découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à votre achat ou utilisation des Produits.
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET INTERPRÉTATION. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et ABS, et remplacent et annulent tout accord, conditions générales ou votre bon de commande ou tout autre document de commande relatif aux Produits, sauf si cet accord est écrit et signé par vous et ABS (le « Contrat écrit »). Dans la mesure où les conditions d’un Contrat écrit sont en conflit avec les présentes Conditions, les conditions du Contrat écrit prévaudront. Dans le cas où les présentes Conditions diffèrent des conditions générales figurant sur les formulaires imprimés d’ABS, les présentes Conditions prévaudront. Dans les présentes Conditions, le mot « notamment » est réputé être suivi des mots « sans toutefois s’y limiter », et chaque fois que le singulier est utilisé dans les présentes Conditions, le singulier inclut le pluriel, et chaque fois que le pluriel est utilisé, le pluriel inclut le singulier, le cas échéant.
RENONCIATION, DIVISIBILITÉ ET CESSION. Si ABS n’applique pas une disposition des présentes Conditions, elle ne renonce pas à son droit de le faire ultérieurement. Si une disposition est jugée inapplicable ou invalide pour une raison quelconque, les autres dispositions resteront en vigueur et auront plein effet. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, et toute tentative en ce sens sera nulle. ABS peut céder l’un ou l’autre de ses droits et obligations à des personnes morales de son même groupe, ou à tout ayant-cause de toute entreprise associée à ABS.
MODIFICATION. ABS peut réviser les présentes Conditions de temps à autre et publiera la version la plus récente sur le site Web d’ABS. Vous êtes lié par toute révision des présentes Conditions et devez relire les présentes
Conditions régulièrement. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition sera supprimée et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des
autres dispositions, et les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention et de l’effet économique de la disposition invalide.

1 Les index NM$ et $CM sont publiés par le United States Council of Dairy Cattle Breeding; l’index TPI est publié par la Holstein Association USA; l’index JPI est publié par l’American Jersey Cattle Association. Tous les index comprennent leurs équivalents génomiques.

2 La catégorie (G) telle que définie par la NAAB comme « génotypée et ayant de la sémence disponible à la vente etpossède moins de 10 filles laitières ». Dans les présentes Conditions, la catégorie (G) ne s’applique qu’au champ de
l’index utilisé pour déterminer le classement, et un taureau ABS Sire n’est pas tenu d’être dans la catégorie (G) pour
être classé comme « Icon».

3 PLI (Royaume-Uni), RZG (Allemagne), LPI (Canada), PFT (Italie), BPI (Australie), ISU (France), NTM (Scandinavie).