{"id":41345,"date":"2022-06-17T07:21:42","date_gmt":"2022-06-17T13:21:42","guid":{"rendered":"https:\/\/store-test.absglobal.com\/ca\/?page_id=41345"},"modified":"2022-09-16T04:38:05","modified_gmt":"2022-09-16T10:38:05","slug":"terms-and-conditions-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/store-test.absglobal.com\/ca\/terms-and-conditions-fr\/","title":{"rendered":"Termes et Conditions"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions<\/u> \u00bb) r\u00e9gissent l\u2019achat, la vente et l\u2019utilisation de tous les produits et services li\u00e9s aux bovins propos\u00e9s par ABS Global, Inc. ou une personne morale de son m\u00eame groupe (\u00ab ABS<\/u> \u00bb), notamment, sans toutefois s\u2019y limiter, les produits et services suivants: de la semence, de la semence sex\u00e9e, des embryons et des bovins; (le \u00ab Plasma<\/u> germinatif<\/u> \u00bb); des techniques d\u2019ins\u00e9mination artificielle, de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019ovocytes, de transfert d\u2019embryons, de f\u00e9condation in vivo, des contr\u00f4les de gestation ou tout autre service de reproduction ou v\u00e9t\u00e9rinaire connexe (les\u00ab Services de reproduction<\/u> \u00bb); des index personnalis\u00e9s, des services de gestion g\u00e9n\u00e9tique et autres conseils ou analyses g\u00e9n\u00e9tiques, des services de laboratoire, des g\u00e9notypes (les \u00ab Services g\u00e9n\u00e9tiques<\/u> \u00bb); des produits pour les soins des mamelles; des certificats de reproduction; et des \u00e9quipements ou fournitures li\u00e9s \u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus (collectivement, avec le Plasma germinatif, les Services de reproduction et les Services g\u00e9n\u00e9tiques, les\u00ab Produits<\/u> \u00bb) et aux descendants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration issue du Plasma germinatif (les \u00ab Descendants<\/u> \u00bb). Veuillez lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions, car si vous ou vos employ\u00e9s ou repr\u00e9sentants (collectivement ou individuellement, \u00ab vous<\/u> \u00bb) utilisez ou achetez des Produits et des Descendants, vous confirmez et donnez votre accord pour \u00eatre juridiquement li\u00e9 \u00e0 ces Conditions (telles que r\u00e9vis\u00e9es de temps \u00e0 autre) pour ce qui a trait aux Produits factur\u00e9s et tout Descendant qui en r\u00e9sulte, ainsi que pour l\u2019achat et l\u2019utilisation de tous les Produits et des Descendants futurs apr\u00e8s avoir re\u00e7u les pr\u00e9sentes Conditions. Si vous n\u2019acceptez pas les pr\u00e9sentes Conditions, veuillez retourner les Produits inutilis\u00e9s et intacts dans les 48 heures suivant leur r\u00e9ception et ABS vous remboursera le prix d\u2019achat.<\/p>\n

    \n
  1. ACHAT ET EXP\u00c9DITION<\/b>. En passant une commande de Produits, vous confirmez \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 effectuer l\u2019achat. Toutes les commandes sont soumises \u00e0 l\u2019acceptation d\u2019ABS et sont sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 au moment de l\u2019exp\u00e9dition. D\u00e8s r\u00e9ception de la commande, vous vous engagez \u00e0 inspecter les Produits pour confirmer qu\u2019ils sont conformes \u00e0 la commande. Si les Produits ne sont pas conformes \u00e0 la commande car il en manque, ils sont endommag\u00e9s ou parce qu\u2019il y a une erreur quant au type ou \u00e0 la quantit\u00e9 de Produit command\u00e9 (les \u00ab Produits non conformes<\/u> \u00bb), vous devez retourner le Produit en le notifiant \u00e0 ABS dans les 7 jours suivant la livraison, ou en cas de perte de Plasma germinatif due \u00e0 une d\u00e9faillance du r\u00e9servoir d\u2019exp\u00e9dition, dans les 24 heures suivant la livraison, et ABS remplacera ou remboursera votre achat \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion. Le client s\u2019engage \u00e0 retourner ou d\u00e9truire tous les Produits non conformes conform\u00e9ment aux instructions d\u2019ABS.Les conditions de paiement sont celles qui figurent sur votre bordereau\/ facture. Vous devez fournir \u00e0 ABS toute information ou documentation n\u00e9cessaire pour qu\u2019ABS puisse vous facturer le montant d\u00fb. ABS peut v\u00e9rifier vos renseignements chaque ann\u00e9e afin de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de toute information que vous lui avez fournie en vertu du pr\u00e9sent paragraphe. Le paiement de la taxe sur les ventes est de votre responsabilit\u00e9 et se fera conform\u00e9ment \u00e0 toutes les r\u00e8glementations fiscales applicables. Tous les Produits sont exp\u00e9di\u00e9s aux Incoterms 2020 CPT (premier transporteur) au lieu de facturation, sauf indication contraire stipul\u00e9e par ABS. Sauf indication contraire dans les pr\u00e9sentes Conditions, le titre de propri\u00e9t\u00e9 et le risque de perte vous seront transf\u00e9r\u00e9s au premier transporteur.<\/li>\n
  2. UTILISATION<\/b>. Les Produits sont approuv\u00e9s uniquement pour une utilisation en agriculture animale. Vous ne pouvez pas exporter les Produits ou les distribuer, les vendre ou les transf\u00e9rer \u00e0 un tiers sans l\u2019autorisation \u00e9crite expresse d\u2019ABS. Vous acceptez de n\u2019utiliser le Plasma germinatif, en tout ou en partie, que sur des animaux dont vous \u00eates le propri\u00e9taire exclusif ou que vous contr\u00f4lez exclusivement dans le cadre de vos activit\u00e9s commerciales ordinaires. Vous ne pouvez pas, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019ABS: proc\u00e9der \u00e0 de l\u2019ing\u00e9nierie inverse, au g\u00e9notypage, au s\u00e9quen\u00e7age, au clonage, \u00e0 la cong\u00e9lation de semence sex\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9dition du g\u00e9nome, \u00e0 l\u2019analyse ou \u00e0 la manipulation du Plasma germinatif; ni utiliser le Plasma germinatif ou le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique contenu dans le Plasma germinatif ou les Descendants ou d\u00e9riv\u00e9 de ceux-ci, notamment tout semence, ovocytes, embryons, ADN, ARN, prot\u00e9ine ou autre mat\u00e9riel mol\u00e9culaire ou h\u00e9r\u00e9ditaire (le \u00ab Mat\u00e9riel<\/u> g\u00e9n\u00e9tique<\/u> \u00bb) pour la recherche ou le d\u00e9veloppement, notamment dans le cadre de programmes de recherche publics ou priv\u00e9s. La semence sex\u00e9e ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que pour l\u2019ins\u00e9mination artificielle unique d\u2019un seul bovin, dans l\u2019intention de produire une seule prog\u00e9niture. ABS se r\u00e9serve tous les droits sur le Plasma germinatif et les Descendants qui ne sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent paragraphe 2, et toutes les autres utilisations sont strictement interdites sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019ABS.En compl\u00e9ment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Plasma germinatif de taureaux laitiers (de tout \u00e2ge ou cat\u00e9gorie) qui se classent parmi les 200 premiers de leur race dans le classement des index NM$ ou TPI1, parmi les 50 premiers de l\u2019index<\/span>$CM [1]<\/a> ou JPI1 <\/span>pour les taureaux de 18 mois ou plus class\u00e9s (G)[2] <\/span><\/a>>ou qui figurent de toute autre mani\u00e8re dans la liste \u00ab Icon Sire \u00bb<\/a> sur le site Web ABS Icon \u00e0 l\u2019adresse www.absglobal.com\/services\/icon-sires<\/a> <\/span>(le \u00ab Plasma germinatif Icon<\/u> \u00bb) ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que : (a) avec des femelles non grev\u00e9es de droits ou d\u2019int\u00e9r\u00eats de tiers, notamment de droits ou de restrictions d\u2019achat ou de reproduction (les \u00ab Restrictions de tiers<\/u> \u00bb), et (b) lorsque tout Descendant ou tout Mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique qui en r\u00e9sulte vous appartiendra ou sera contr\u00f4l\u00e9 par vouset ne sera pas grev\u00e9 de Restrictions de tiers. Tout embryon que vous cr\u00e9ez (tel qu\u2019autoris\u00e9) \u00e0 partir de Plasma germinatif Icon (les \u00ab Embryons Icon<\/u> \u00bb) ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que dans votre cheptel et ne peut \u00eatre vendu, commercialis\u00e9, lou\u00e9, \u00e9chang\u00e9 ou autrement transf\u00e9r\u00e9 (\u00ab Transf\u00e9r\u00e9<\/u> \u00bb) \u00e0 une partie quelconque, sauf autorisation \u00e9crite d\u2019ABS. Vous devez conserver la propri\u00e9t\u00e9 non grev\u00e9e de toute femelle qui est, ou pourrait \u00eatre, gestante d\u2019un Descendant issu du Plasma germinatif Icon ou d\u2019un Embryon Icon jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait v\u00eal\u00e9.\n
      \n
    1. DESCENDANT DE RACE LAITI\u00c8RE : Vous acceptez d\u2019utiliser les Descendants de race laiti\u00e8re issus de Plasma germinatif tel que strictement indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent paragraphe. Par les pr\u00e9sentes, vous accordez \u00e0 ABS le droit et l\u2019option exclusifs et irr\u00e9vocables de tester et d\u2019acheter de tels Descendants ou de fabriquer et d\u2019acqu\u00e9rir du Mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique \u00e0 partir de ces Descendants, tant que les Descendants vous appartiennent, selon les proc\u00e9dures et aux prix indiqu\u00e9s sur le site ABS Icon<\/a> (l\u2019\u00ab <\/span>Option \u00bb). Par souci de clart\u00e9, ABS n\u2019a aucune obligation d\u2019acheter des Descendants ou du Mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique. Dans cette section, \u00ab <\/span>Test\u00e9 \u00bb signifie un animal qui a re\u00e7u une \u00e9valuation officielle du Council of Dairy Cattle Breeding (CDCB) ou une autre \u00e9valuation approuv\u00e9e par \u00e9crit par ABS. Les animaux n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation ou dont l\u2019\u00e9valuation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab <\/span>Non test\u00e9s \u00bb. En plus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de :<\/span>\n
        \n
      1. Descendant m\u00e2le <\/b>: Le Descendant m\u00e2le cr\u00e9\u00e9 \u00e0 partir de Plasma germinatif Icon ne peut que : (a) \u00eatre Transf\u00e9r\u00e9 dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement en viande bovine (par exemple, vente \u00e0 un abattoir ou \u00e0 un parc d\u2019engraissement) en vue d\u2019\u00eatre abattu (la \u00ab Cha\u00eene<\/u> d\u2019approvisionnement en viande bovine <\/u>\u00bb), soit comme bouvillon, soit avec l\u2019accord et confirmation expr\u00e8s de l\u2019acheteur qu\u2019il restera dans la Cha\u00eene d\u2019approvisionnement en viande bovine, ou (b) \u00eatre vendu \u00e0 ABS dans le cadre de son Option, et \u00e0 aucune autre fin, sauf autorisation \u00e9crite contraire d\u2019ABS. Les Descendants m\u00e2les issus de Plasma germinatif qui n\u2019est pas Icon ne peuvent \u00eatre Transf\u00e9r\u00e9s que dans la Cha\u00eene d\u2019approvisionnement en viande bovine ou, s\u2019ils sont Non test\u00e9s, pour une saillie naturelle, sauf autorisation \u00e9crite contraire d\u2019ABS. Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous ne pouvez pas cr\u00e9er, utiliser ou vendre un Descendant m\u00e2le dans le but de collecter ou de vendre de la semence, ni collecter de la semence de Descendant m\u00e2le pour vous-m\u00eame ou pour toute autre partie.<\/li>\n
      2. Descendante femelle<\/strong> : La Descendante femelle (de tout \u00e2ge ou cat\u00e9gorie) cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir de Plasma germinatif Icon qui : (a) est Non test\u00e9e ou<\/span>(b) est Test\u00e9e et se classe parmi les 2 000 premi\u00e8res de sa race du classement de l\u2018index NM$ ou TPI1<\/span>, les 500 premi\u00e8res de l\u2019index CM$ ou JPI1<\/span>, ou les 500 premi\u00e8res des index PLI, RZG, LPI, PFT, BPI, ISU, NVI ou de l\u2019index NTM [3<\/a>]<\/span>, pour les femelles de six mois ou plus (chacune \u00e9tant une \u00ab Fille Icon<\/u> \u00bb) et son Mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique, ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que dans votre cheptel et ne peut pas \u00eatre Transf\u00e9r\u00e9e avant que la Fille Icon n\u2019atteigne 24 mois, sauf si elle est Transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 ABS en vertu de son Option ou si ABS l\u2019autorise par \u00e9crit de toute autre mani\u00e8re. Pendant la p\u00e9riode de 24 mois, vous ne pouvez pas cr\u00e9er de Descendant \u00e0 partir de Filles Icon qui serait soumis \u00e0 des Restrictions de tiers. Vous \u00eates libre \u00e0 tout moment de Transf\u00e9rer les Descendantes femelles qui (x) ont \u00e9t\u00e9 Test\u00e9es et se classent en dessous des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe
        poss\u00e8de moins de 10 filles laiti\u00e8res \u00bb. Dans les pr\u00e9sentes Conditions, la cat\u00e9gorie (G) ne s’applique qu\u2019au champ de l’index utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer le classement, et un taureau ABS Sire n’est pas tenu d\u2019\u00eatre dans la cat\u00e9gorie (G) pour \u00eatre class\u00e9 comme \u00ab Icon\u00bb.3 PLI (Royaume-Uni), RZG (Allemagne), LPI (Canada), PFT (Italie), BPI (Australie), ISU (France), NTM (Scandinavie).<\/span>2 (A)(ii)(b) ou (y) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir de Plasma germinatif qui n\u2019est pas Icon.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      3. DESCENDANT BOVIN : Le Plasma germinatif NuEra (les marques NuEra\u00ae ou InFocus\u00ae) ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que pour cr\u00e9er un Descendant crois\u00e9 de g\u00e9n\u00e9ration terminale (b\u0153uf x croisement laitier ou b\u0153uf x croisement bovin) qui est Transf\u00e9r\u00e9 dans la Cha\u00eene d\u2019approvisionnement en viande bovine. Par souci de clart\u00e9, les Descendants m\u00e2les de Plasma germinatif NuEra ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou vendus pour fins de reproduction, ou de collection ou de vente de la semence. Les Descendants de tout autre bovin de Plasma germinatif peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou vendus pour toutes autres fins, incluant pour la cr\u00e9ation d\u2019animaux reproducteurs ou d\u2019animaux terminaux.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      4. SERVICES G\u00c9N\u00c9TIQUES<\/b>. Si vous achetez ou recevez des Services g\u00e9n\u00e9tiques d\u2019ABS, vous acceptez de fournir rapidement \u00e0 ABS toute information, consentement et assistance qu\u2019ABS pourrait raisonnablement demander. Vous reconnaissez et acceptez que toute information ou tout outil qui vous est fourni par les Services g\u00e9n\u00e9tiques, notamment tout indice personnalis\u00e9 ou toute recommandation de reproduction (les \u00ab R\u00e9sultats SG<\/u> \u00bb), est destin\u00e9 \u00e0 votre usage interne uniquement, et que leur valeur d\u00e9pend de l\u2019exactitude et de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es que vous fournissez, de votre coop\u00e9ration et d\u2019autres facteurs \u00e9chappant au contr\u00f4le d\u2019ABS, notamment la gestion du cheptel, les d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles et l\u2019environnement.<\/li>\n
      5. \n

        SERVICES DE REPRODUCTION<\/strong>. Si vous achetez des Services de reproduction d\u2019ABS, vous \u00eates responsable, \u00e0 vos propres frais, de la pr\u00e9paration des animaux conform\u00e9ment aux instructions d\u2019ABS. Des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s\u2019appliquer si les animaux ne sont pas correctement pr\u00e9par\u00e9s. Vous \u00eates responsable des Produits qui ne sont pas utilis\u00e9s pendant les Services de reproduction, notamment les embryons frais. Pour tout frais factur\u00e9s par gestation, on entend par gestation un contr\u00f4le de gestation positif (\u00e9chographie ou pas de retour de chaleurs) de 30 \u00e0 45 jours apr\u00e8s la reproduction.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

      6. \n

        GARANTIES ET RESPONSABILIT\u00c9<\/strong>. ABS garantit que le Plasma germinatif, les produits pour les soins des mamelles, les certificats de reproduction et les \u00e9quipements et fournitures vendus par ABS sont conformes \u00e0 la description figurant sur l\u2019emballage de chaque Produit et que les Services de reproduction et les Services g\u00e9n\u00e9tiques seront effectu\u00e9s avec une comp\u00e9tence raisonnable conform\u00e9ment aux normes industrielles g\u00e9n\u00e9ralement acceptables. Sauf indication contraire figurant dans les pr\u00e9sentes Conditions, tous les Produits sont fournis par ABS <\/strong><\/span>\u00ab TELS QUELS \u00bb. \u00c0 L\u2019EXCEPTION DE LA GARANTIE FIGURANT DANS LA PR\u00c9SENTE SECTION, ABS NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU\u2019ELLE SOIT CONCERNANT LES PRODUITS OU LES DESCENDANTS, NOTAMMENT TOUTE (A) GARANTIE DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE; (B) GARANTIE DE CONVENANCE \u00c0 UN USAGE PARTICULIER ; OU (C) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE DE TIERS; QU\u2019ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DES USAGES COMMERCIAUX, DE L\u2019EX\u00c9CUTION DU CONTRAT, DE L\u2019ACTIVIT\u00c9 COMMERCIALE OU DE TOUTE AUTRE MANI\u00c8RE. SANS LIMITER LA PORT\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, ABS D\u00c9CLINE SP\u00c9CIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE CONCERNANT (A) LA COMPOSITION G\u00c9N\u00c9TIQUE DU PRODUIT OU DES DESCENDANTS; (B) LA PERFORMANCE DU PRODUIT, LES CARACT\u00c9RISTIQUES OU LA PERFORMANCE DES DESCENDANTS; (C) L\u2019ABSENCE D\u2019AGENTS PATHOG\u00c8NES DANS LE PRODUIT; ET (D) LE FAIT QUE LES DESCRIPTIONS DE PRODUITS, LES DOCUMENTS COMMERCIAUX, LE CONTENU DU SITE WEB OU TOUTE AUTRE INFORMATION RELATIVE AUX PRODUITS SONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, ACTUELS OU NE CONTIENNENT PAS D\u2019ERREURS. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS DE VIOLATION PAR ABS DE SES GARANTIES EN VERTU DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS EST, \u00c0 L\u2019ENTI\u00c8RE DISCR\u00c9TION D\u2019ABS, DE REMPLACER, R\u00c9PARER OU D\u2019EFFECTUER UN CR\u00c9DIT SUR VOTRE COMPTE POUR LA PARTIE D\u00c9FECTUEUSE DUPRODUIT<\/strong>. La garantie d\u00e9crite aux pr\u00e9sentes d\u00e9pend de votre utilisation ad\u00e9quate des Produits conform\u00e9ment aux manuels ou aux instructions, aux normes industrielles, aux pr\u00e9sentes Conditions et \u00e0 toute instruction raisonnable donn\u00e9e par ABS concernant le retour ou la destruction des Produits d\u00e9fectueux. Ces garanties ne couvrent pas les Produits qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit ou qui ont fait l\u2019objet d\u2019emploi abusif, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s avec soin, ont \u00e9t\u00e9 mal manipul\u00e9s ou ont subi des alt\u00e9rations.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

      7. \n

        EXCLUSION DE RESPONSABILIT\u00c9 : L\u2019ENTI\u00c8RE RESPONSABILIT\u00c9 D\u2019ABS, DES PERSONNES MORALES DE SON M\u00caME GROUPE ET DE LEURS EMPLOY\u00c9S, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET DISTRIBUTEURS (LES \u00ab PARTIES ABS<\/u> \u00bb), CONCERNANT TOUTE R\u00c9CLAMATION D\u00c9COULANT DES PRODUITS OU DESDESCENDANTS OU LI\u00c9E \u00c0 CEUX-CI (QU\u2019IL S\u2019AGISSE D\u2019UNE VIOLATION DE GARANTIE, D\u2019UN CONTRAT, D\u2019UNE RESPONSABILIT\u00c9 D\u00c9LICTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE, OBJECTIVE, FOND\u00c9E SUR UNE N\u00c9GLIGENCE OU UNE OBLIGATION FIDUCIAIRE) NE D\u00c9PASSERA PAS LE PRIX D\u2019ACHAT PAY\u00c9 \u00c0 ABS POUR LES PRODUITS QUI ONT PR\u00c9TENDUMENT PROVOQU\u00c9 UNE PERTE OU, SI ABS EN D\u00c9CIDE AINSI, NE POURRA EXC\u00c9DER LE REMPLACEMENT DU PRODUIT. EN AUCUN CAS, LES PARTIES ABS NE PEUVENT \u00caTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS CONS\u00c9CUTIFS, PUNITIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS OU MULTIPLI\u00c9S, DES PERTES DE B\u00c9N\u00c9FICES, DE REVENU OU D\u2019ACHALANDAGE OU TOUTE INTERRUPTION DES ACTIVIT\u00c9S, QUE VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AVEZ SUBIES, OU SI LE V\u00caLAGE DES VACHES N\u2019A PAS EU LIEU. VOUS ACCEPTEZ DE NE FAIRE VALOIR AUCUNE R\u00c9CLAMATION EXTRACONTRACTUELLE EN VERTU DE TOUTES LOIS APPLICABLES D\u00c9COULANT DE OU LI\u00c9E \u00c0 VOTRE ACHAT OU \u00c0 VOTRE UTILISATION DE TOUT PRODUIT. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILIT\u00c9S D\u00c9COULANT DE OU LI\u00c9S \u00c0 VOTRE UTILISATION, MANIPULATION OU ENTREPOSAGE DES PRODUITS OU LI\u00c9S \u00c0 DES D\u00c9FAUTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT OU R\u00c9SERVOIR D\u2019ENTREPOSAGE CONTENANT DES PRODUITS.<\/strong><\/p>\n<\/li>\n

      8. Avis relatif aux risques d\u2019utilisation de l\u2019azote liquide: Vous devez transf\u00e9rer tout le Plasma germinatif des r\u00e9servoirs d\u2019exp\u00e9dition dans vos propres r\u00e9servoirs d\u2019azote, imm\u00e9diatement d\u00e8s la r\u00e9ception. Vous \u00eates responsable de la fourniture et de l\u2019entretien des r\u00e9servoirs d\u2019azote liquide, notamment des niveaux d\u2019azote et du fonctionnement des r\u00e9servoirs \u00e0 tout moment. ABS peut livrer de l\u2019azote liquide aux clients \u00e0 titre de service annexe. Ces services sont fournis \u00ab TELS QUELS \u00bb et \u00ab SELON LES DISPONIBILIT\u00c9S \u00bb. Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les Parties ABS ne sont pas responsables des pertes et\/ou dommages, directs ou indirects, d\u00e9coulant d\u2019un contrat, d\u2019une faute d\u00e9lictuelle, d\u2019une responsabilit\u00e9 extracontractuelle ou stricte, de la n\u00e9gligence ou d\u2019une obligation fiduciaire lors de la livraison de l\u2019azote liquide. Dans les limites autoris\u00e9es par la loi, toute responsabilit\u00e9 pour la fourniture, l\u2019entretien ou la maintenance des r\u00e9servoirs de stockage d\u2019azote liquide est express\u00e9ment rejet\u00e9e par les Parties ABS.<\/li>\n
      9. DISTRIBUTEURS<\/b>. ABS conclue des contrats avec des entrepreneurs ind\u00e9pendants, des agents commerciaux, des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s ou d\u2019autres distributeurs (les \u00ab Distributeurs<\/u> \u00bb) aupr\u00e8s desquels vous pouvez acheter directement les Produits. Les Distributeurs ne sont ni les agents ni les employ\u00e9s ou ni les pr\u00e9pos\u00e9s d\u2019ABS et ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 conclure des contrats pour ou au nom d\u2019ABS. ABS ne contr\u00f4le pas les Produits apr\u00e8s leur transfert \u00e0 un Distributeur et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les Produits, services, actions ou travaux qui vous sont fournis par les Distributeurs.<\/li>\n
      10. \n

        INDEMNIT\u00c9. Vous acceptez de d\u00e9fendre, d\u2019indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 toutes les Parties d\u2019ABS contre toutes les r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, dommages, co\u00fbts et d\u00e9penses, notamment les honoraires raisonnables d\u2019avocat, de quelque mani\u00e8re que ce soit, d\u00e9coulant de, li\u00e9s \u00e0 ou en relation avec (a) votre utilisation des Produits ABS; (b) votre violation ou pr\u00e9tendue violation des pr\u00e9sentes Conditions; (c) votre violation de tout droit de tiers, notamment tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de confidentialit\u00e9, de propri\u00e9t\u00e9 ou de vie priv\u00e9e; (d) votre violation de toute loi, r\u00e8gle, r\u00e9glementation, code, statut, d\u00e9cret ou ordonnance provenant de toute autorit\u00e9 gouvernementale ou quasi-gouvernementale, notamment toute autorit\u00e9 de r\u00e9glementation, administrative et l\u00e9gislative; et (e) toute d\u00e9claration inexacte que vous avez faite.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

      11. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/b>. Les Produits d\u2019ABS sont couverts par les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019ABS, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, qui peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www-test.absglobal.com\/patents\/<\/a>. Sous r\u00e9serve que vous respectiez les pr\u00e9sentes Conditions, ABS vous accorde une licence non exclusive, ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence, limit\u00e9e et r\u00e9vocable sur ces Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour que vous utilisiez ses Produits comme indiqu\u00e9 aux pr\u00e9sentes, transmissible uniquement dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes Conditions l\u2019indiquent sp\u00e9cifiquement, et tout particuli\u00e8rement pour (a) le Plasma germinatif et le Mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique, dans la mesure strictement autoris\u00e9e dans la section \u00ab Utilisation \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions et (b) les R\u00e9sultats SG, comme indiqu\u00e9 dans la section \u00ab Services g\u00e9n\u00e9tiques \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions. Les marques commerciales, logos et marques de service figurant sur les mat\u00e9riels, Produits, sites Web d\u2019ABS ou qu\u2019ABS aura fait figurer de toute autre mani\u00e8re sont des marques d\u00e9pos\u00e9es et non d\u00e9pos\u00e9es d\u2019ABS (les\u00ab Marques ABS<\/u> \u00bb). Aucune licence ni aucun droit d\u2019utilisation d\u2019une marqueCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESABS n\u2019est accord\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions. Toute autre utilisation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019ABS (notamment les Marques ABS) est strictement interdite sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019ABS. Les \u00ab Droits de propri\u00e9t\u00e9<\/u> intellectuelle \u00bb<\/u>, tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis dans les pr\u00e9sentes Conditions, d\u00e9signent les demandes de brevet, les brevets, les droits d\u2019auteur, les marques commerciales, les illustrations, les secrets commerciaux, le savoir-faire et toute information comportant des donn\u00e9es propri\u00e9taires telles que les donn\u00e9es techniques et les logiciels informatiques.<\/li>\n
      12. LOGICIELS<\/b>. Certains Produits vous permettent de t\u00e9l\u00e9charger ou d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des logiciels appartenant \u00e0 ABS ou sous licence et \u00e0 toute mise \u00e0 jour ou mise \u00e0 niveau (le \u00ab Logiciel <\/u>\u00bb). ABS vous accorde une licence limit\u00e9e, non exclusive, incessible, ne pouvant \u00eatre conc\u00e9d\u00e9e sous licence et r\u00e9vocable pour utiliser le Logiciel, conform\u00e9ment \u00e0 toute condition applicable du Logiciel et uniquement en relation avec les Produits. Dans la mesure o\u00f9 un composant du Logiciel est propos\u00e9 par une sous-licence d\u2019un tiers, vous devez utiliser ce Logiciel conform\u00e9ment aux conditions et aux politiques du fournisseur tiers,provenant de toute autorit\u00e9 gouvernementale et quasi-gouvernementale, notamment toutes les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation, administratives et l\u00e9gislatives, y compris toute loi, politique ou r\u00e9glementation anti-corruption, en relation avec votre achat ou votre utilisation des Produits et vos transactions avec ABS.\n
          \n
        1. \n

          DROIT APPLICABLE. Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de l\u2019Ontario et aux lois du Canada applicable dans la province, sans \u00e9gard aux dispositions en mati\u00e8re de conflit de lois et\/ou de choix de loi applicable. Vous vous soumettez irr\u00e9vocablement \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux si\u00e9geant \u00e0 Toronto, en Ontario, pour toute r\u00e9clamation ou question d\u00e9coulant de ou li\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions ou \u00e0 votre achat ou utilisation des Produits.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

        2. \n

          INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE L\u2019ACCORD ET INTERPR\u00c9TATION. Les pr\u00e9sentes<\/span><\/p>\n

          Conditions constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre vous et ABS, et remplacent et annulent tout accord, conditions g\u00e9n\u00e9rales ou votre bon de commande ou tout autre document de commande relatif aux Produits, sauf sien plus des pr\u00e9sentes Conditions. Dans les limites autoris\u00e9es par la loi, vous cet accord est \u00e9crit et sign\u00e9 par vous et ABS (le \u00ab Contrat \u00e9crit<\/u> \u00bb). Dans laacceptez de ne pas faire de l\u2019ing\u00e9nierie inverse ou de d\u00e9compiler le Logiciel ou les Produits, de ne pas tenter de le faire, ni d\u2019aider quiconque \u00e0 le faire.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n

        3. DONN\u00c9ES<\/b>. En vue d\u2019am\u00e9liorer continuellement les offres de Produits propos\u00e9es par ABS, les employ\u00e9s ou les Distributeurs d\u2019ABS peuvent collecter des donn\u00e9es ou des informations, notamment des donn\u00e9es sur les performances des cheptels et des animaux, \u00e0 partir de vos syst\u00e8mes ou de vos dossiers technologiques (les \u00ab Donn\u00e9es<\/u> \u00bb). En permettant aux employ\u00e9s ou aux Distributeurs d\u2019ABS d\u2019acc\u00e9der \u00e0 vos Donn\u00e9es ou \u00e0 vos syst\u00e8mes, vous accordez \u00e0 ABS une licence non exclusive, perp\u00e9tuelle, irr\u00e9vocable, libre de redevance, transf\u00e9rable et mondiale d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation des Donn\u00e9es \u00e0 des fins commerciales d\u2019ABS (la \u00ab Licence de donn\u00e9es<\/u> \u00bb). Vous acceptez qu\u2019ABS puisse acc\u00e9der, dans le cadre de la Licence de donn\u00e9es, \u00e0 toutes les Donn\u00e9es relatives aux Produits ou aux Descendants que vous fournissez aux acheteurs du lait, de la viande ou des animaux que vous proposez ou \u00e0 d\u2019autres partenaires de distribution directement aupr\u00e8s d\u2019eux. ABS comprend que le maintien de l\u2019anonymat de vos Donn\u00e9es est important pour vos op\u00e9rations commerciales et n\u2019utilisera pas vos Donn\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui divulgue votre identit\u00e9 personnelle ou commerciale au public. Toutes les donn\u00e9es, rapports, informations ou toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle cr\u00e9\u00e9s, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou d\u00e9couverts par ABS \u00e0 partir des Donn\u00e9es (individuellement ou globalement), ou toute donn\u00e9e sur les Produits ou les Descendants collect\u00e9e directement par ABS, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019ABS, et aucun droit sur ces donn\u00e9es, rapports, informations ou la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne vous sera transf\u00e9r\u00e9 ni ne sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un tiers.<\/li>\n
        4.  RESPECT DES LOIS.<\/strong> Vous acceptez de vous conformer \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles, r\u00e9glementations, codes, statuts, d\u00e9crets ou ordonnances applicables provenant de toute autorit\u00e9 gouvernementale et quasi-gouvernementale,
          notamment toutes les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation, administratives et l\u00e9gislatives, y compris toute loi, politique ou r\u00e9glementation anti-corruption, en relation avec votre achat ou votre utilisation des Produits et vos
          transactions avec ABS.<\/li>\n
        5. DROIT APPLICABLE.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de l\u2019Ontario et aux lois du Canada applicable dans la province, sans \u00e9gard aux dispositions en mati\u00e8re de conflit
          de lois et\/ou de choix de loi applicable. Vous vous soumettez irr\u00e9vocablement \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux si\u00e9geant \u00e0 Toronto, en Ontario, pourtoute r\u00e9clamation ou question d\u00e9coulant de ou li\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions ou \u00e0 votre achat ou utilisation des Produits.<\/li>\n
        6. INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE L\u2019ACCORD ET INTERPR\u00c9TATION.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre vous et ABS, et remplacent et annulent tout accord, conditions g\u00e9n\u00e9rales ou votre bon de commande ou tout autre document de commande relatif aux Produits, sauf si cet accord est \u00e9crit et sign\u00e9 par vous et ABS (le \u00ab Contrat \u00e9crit \u00bb). Dans la mesure o\u00f9 les conditions d\u2019un Contrat \u00e9crit sont en conflit avec les pr\u00e9sentes Conditions, les conditions du Contrat \u00e9crit pr\u00e9vaudront. Dans le cas o\u00f9 les pr\u00e9sentes Conditions diff\u00e8rent des conditions g\u00e9n\u00e9rales figurant sur les formulaires imprim\u00e9s d\u2019ABS, les pr\u00e9sentes Conditions pr\u00e9vaudront. Dans les pr\u00e9sentes Conditions, le mot \u00ab notamment \u00bb est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre suivi des mots \u00ab sans toutefois s\u2019y limiter \u00bb, et chaque fois que le singulier est utilis\u00e9 dans les pr\u00e9sentes Conditions, le singulier inclut le pluriel, et chaque fois que le pluriel est utilis\u00e9, le pluriel inclut le singulier, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n
        7.  RENONCIATION, DIVISIBILIT\u00c9 ET CESSION<\/strong>. Si ABS n\u2019applique pas une disposition des pr\u00e9sentes Conditions, elle ne renonce pas \u00e0 son droit de le faire ult\u00e9rieurement. Si une disposition est jug\u00e9e inapplicable ou invalide pour une raison quelconque, les autres dispositions resteront en vigueur et auront plein effet. Vous ne pouvez c\u00e9der aucun de vos droits ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, et toute tentative en ce sens sera nulle. ABS peut c\u00e9der l\u2019un ou l\u2019autre de ses droits et obligations \u00e0 des personnes morales de son m\u00eame groupe, ou \u00e0 tout ayant-cause de toute entreprise associ\u00e9e \u00e0 ABS.<\/li>\n
        8. MODIFICATION<\/strong>. ABS peut r\u00e9viser les pr\u00e9sentes Conditions de temps \u00e0 autre et publiera la version la plus r\u00e9cente sur le site Web d\u2019ABS. Vous \u00eates li\u00e9 par toute r\u00e9vision des pr\u00e9sentes Conditions et devez relire les pr\u00e9sentes
          Conditions r\u00e9guli\u00e8rement. Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est jug\u00e9e invalide, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition sera supprim\u00e9e et n\u2019affectera pas la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des
          autres dispositions, et les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l\u2019intention et de l\u2019effet \u00e9conomique de la disposition invalide.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n
          \n\n\n

          1<\/a> Les index NM$ et $CM sont publi\u00e9s par le United States Council of Dairy Cattle Breeding; l’index TPI est publi\u00e9 par la Holstein Association USA; l\u2019index JPI est publi\u00e9 par l\u2019American Jersey Cattle Association. Tous les index comprennent leurs \u00e9quivalents g\u00e9nomiques<\/span>.<\/span><\/p>\n

          2<\/a> La cat\u00e9gorie (G) telle que d\u00e9finie par la NAAB comme \u00ab g\u00e9notyp\u00e9e et ayant de la s\u00e9mence disponible \u00e0 la vente etposs\u00e8de moins de 10 filles laiti\u00e8res \u00bb. Dans les pr\u00e9sentes Conditions, la cat\u00e9gorie (G) ne s’applique qu\u2019au champ de
          \nl’index utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer le classement, et un taureau ABS Sire n’est pas tenu d\u2019\u00eatre dans la cat\u00e9gorie (G) pour
          \n\u00eatre class\u00e9 comme \u00ab Icon\u00bb. <\/span><\/p>\n

          3<\/a> PLI (Royaume-Uni), RZG (Allemagne), LPI (Canada), PFT (Italie), BPI (Australie), ISU (France), NTM (Scandinavie).<\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions \u00bb) r\u00e9gissent l\u2019achat, la vente et l\u2019utilisation de tous les produits et services li\u00e9s aux bovins propos\u00e9s par ABS Global, Inc. ou une personne morale de son m\u00eame groupe (\u00ab ABS \u00bb), notamment, sans toutefois s\u2019y limiter, les produits et services suivants: de la semence, de la semence […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","inline_featured_image":false,"_editorskit_title_hidden":false,"_editorskit_reading_time":14,"_editorskit_is_block_options_detached":false,"_editorskit_block_options_position":"{}","footnotes":""},"class_list":["post-41345","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"yoast_head":"\nTermes et Conditions - ABS Global Store Canada<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/store-test.absglobal.com\/ca\/terms-and-conditions-fr\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Termes et Conditions - 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